Depuis le 18 juillet 2026, certaines climatisations réversibles — techniquement des pompes à chaleur air/air — relèvent d'une TVA à 5,5 %au lieu de 20 % sur le matériel et 10 % sur la pose. La mesure est réelle, mais elle ne concerne pas toutes les installations : l'arrêté du 13 juillet 2026 fixe des critères précis de performance, de fluide frigorigène et de pilotage. Voici, sans raccourci, qui peut en bénéficier et comment le vérifier avant de signer.
L'essentiel sur la TVA à 5,5 % en climatisation
Trois conditions se cumulent : un équipement conforme, un logement éligible et une prestation fournie et posée par l'entreprise. Si l'une manque, le taux réduit ne s'applique pas.
| Point clé | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Depuis quand | 18 juillet 2026, lendemain de la publication de l'arrêté du 13 juillet 2026 au Journal officiel |
| Quel équipement | Pompe à chaleur air/air réversible et fixe, installée de manière permanente |
| Quelle performance | Jusqu'à 12 kW : A++ en mono-split, A+ en multi-split, en chauffage comme en refroidissement |
| Quel logement | Local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans |
| Qui facture | L'entreprise qui fournit et pose l'équipement dans la même prestation |
| Formalité | Mention certifiée par le client sur le devis ou la facture (plus de formulaire Cerfa depuis 2025) |
Ce qui a changé le 18 juillet 2026
Jusque-là, une climatisation réversible était facturée avec une TVA à 20 % sur le matériel et à 10 % sur la main-d'œuvre, car elle n'entrait pas dans la liste des équipements de rénovation énergétique à taux réduit. L'article 92 de la loi de finances pour 2026 a ouvert la porte aux pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance environnementale et de durabilité, en renvoyant à un arrêté le soin de fixer ces critères.
C'est chose faite avec l'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet et entré en vigueur le lendemain. Il insère un nouveau paragraphe à l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du code général des impôts et décrit précisément les appareils concernés. Le taux de 5,5 % porte alors sur l'ensemble de l'opération : unité extérieure, unités intérieures, accessoires indissociables et pose.
Quelles climatisations sont éligibles à la TVA à 5,5 % ?
L'arrêté vise les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique. Quatre conditions techniques s'ajoutent.
1. La classe énergétique, en chaud et en froid
Pour les appareils d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW— ce qui couvre la quasi-totalité des installations résidentielles — la classe d'efficacité énergétique doit être au minimum :
- A++ pour un mono-split (une unité intérieure, une unité extérieure) ;
- A+ pour un multi-split (plusieurs unités intérieures sur un même groupe extérieur).
Point souvent oublié : l'exigence vaut dans les deux modes, en chauffage (SCOP) comme en refroidissement (SEER). Beaucoup d'appareils affichent une excellente note en froid et descendent d'un cran en chaud. Dans ce cas, la référence n'est pas éligible, même si l'étiquette semble flatteuse au premier coup d'œil.
2. Un fluide frigorigène conforme
Le fluide utilisé doit respecter, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché prévus par le règlement européen sur les gaz à effet de serre fluorés (règlement F-Gas 2024/573). La plupart des appareils vendus aujourd'hui fonctionnent au R32, dont le potentiel de réchauffement reste sous les seuils applicables en 2026. Les anciens modèles au R410A, eux, ne sont plus une option.
3. Un appareil connectable et programmable
La climatisation doit pouvoir être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir des consignes de température sur des plages horaires — en mode chauffage comme en mode refroidissement — et pour piloter son mode de fonctionnement. Concrètement, une simple télécommande infrarouge ne suffit pas : il faut la fonction de pilotage à distance, intégrée ou via un module compatible.
4. Un équipement fixe, jamais mobile
Les climatiseurs mobiles et les monoblocs posés temporairement sont exclus par définition, puisque le texte impose une installation permanente. C'est un point que nous rappelions déjà dans notre guide sur l'installation d'une climatisation : au-delà de la fiscalité, ces appareils restent peu efficaces et bruyants.
Quels logements et quelles prestations sont concernés ?
L'équipement ne fait pas tout. Le taux réduit reste soumis aux conditions générales des travaux de rénovation énergétique prévues par l'article 278-0 bis A du code général des impôts :
- Un local à usage d'habitation, principal ou secondaire, occupé par son propriétaire ou loué.
- Achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux : le neuf est exclu.
- Une prestation facturée par l'entreprise, qui fournit l'équipement et le pose dans la même opération.
- Une mention sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que ces conditions sont remplies.
Cette dernière formalité a été simplifiée : depuis février 2025, le formulaire Cerfa d'attestation a disparu au profit d'une mention portée directement sur le devis ou la facture. Le document doit être conservé jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la fin des travaux, en cas de contrôle.
Les situations qui restent à 20 %
C'est la partie que les publicités oublient volontiers. Plusieurs cas courants n'ouvrent pas droit au taux réduit.
| Situation | Pourquoi ce n'est pas éligible |
|---|---|
| Climatisation non réversible (froid seul) | Le texte ne vise que les pompes à chaleur air/air réversibles |
| Climatiseur mobile ou monobloc temporaire | L'installation doit être fixe et permanente |
| Matériel acheté par le particulier | Le taux réduit suppose fourniture et pose par la même entreprise |
| Appareil sous la classe requise | A++ en mono-split, A+ en multi-split, en chaud comme en froid |
| Logement de moins de deux ans ou neuf | Condition générale des travaux de rénovation à taux réduit |
| Local non affecté à l'habitation | Bureaux, commerces et locaux professionnels sont hors champ |
Ce que la TVA à 5,5 % change vraiment sur une facture
Le changement ne porte pas sur le prix de l'installation, mais sur le taux de taxe appliqué à chaque ligne du devis. Jusqu'au 17 juillet 2026, une climatisation réversible relevait de deux taux distincts. Depuis, si l'équipement remplit les critères, l'ensemble de la prestation bascule à 5,5 %.
| Poste facturé | Avant le 18 juillet 2026 | Depuis, si l'équipement est éligible |
|---|---|---|
| Unité extérieure, unités intérieures et accessoires indissociables | 20 % | 5,5 % |
| Pose, raccordements et mise en service | 10 % | 5,5 % |
| Matériel acheté séparément par le particulier | 20 % | 20 % |
Rapporté à l'ensemble d'une installation, l'écart représente de l'ordre de 9 % du montant TTC par rapport à l'ancienne répartition. Le gain réel dépend de la part respective du matériel et de la main-d'œuvre, qui varie d'un chantier à l'autre : il se lit donc sur le devis, ligne par ligne, et non sur une grille générale. Pour comprendre ce qui fait varier un budget d'installation, consultez notre guide complet sur l'installation d'une climatisation.
Vous voulez savoir si votre projet ouvre droit au taux réduit ?
Demander un devis gratuitComment vérifier l'éligibilité sur un devis
L'éligibilité s'apprécie référence par référence. Il n'existe pas de validation globale par marque ou par gamme : deux modèles voisins d'un même fabricant peuvent avoir des classements différents. Voici les quatre vérifications à faire avant de signer.
Repérer la référence exacte du modèle
Le devis doit mentionner la marque, la référence complète et la puissance de l'unité extérieure comme des unités intérieures, pas seulement « climatisation réversible ».
Contrôler l'étiquette énergie dans les deux modes
Demandez la fiche technique et vérifiez la classe en chauffage et en refroidissement. Un A++ en froid associé à un A+ en chaud ne suffit pas sur un mono-split.
Vérifier le fluide et la connectivité
Le fluide frigorigène doit être conforme au calendrier F-Gas à la date du devis, et l'appareil doit permettre un pilotage à distance des consignes et du mode de fonctionnement.
Lire la ligne de TVA et la mention obligatoire
Le taux retenu doit apparaître clairement, accompagné de la mention par laquelle vous certifiez que le logement est achevé depuis plus de deux ans.
Entretien et dépannage : quel taux s'applique ?
Lorsque l'installation répond elle-même aux critères de l'arrêté, les prestations d'entretien, de vérification et de réparation suivent en principe le même taux réduit. Sur un appareil plus ancien, non réversible ou en dessous de la classe exigée, l'entretien reste au taux habituel. Le taux appliqué doit dans tous les cas figurer sur le devis ou la facture.
Cette distinction n'enlève rien à l'intérêt de l'entretien : un appareil encrassé perd en rendement et consomme davantage, quel que soit le taux de TVA. Nos pages entretien de climatisation réversible et contrat d'entretien climatisation détaillent les points contrôlés et la fréquence conseillée dans le climat marseillais.
TVA réduite et aides financières : ne pas confondre
La TVA à 5,5 % est un avantage fiscal appliqué directement sur la facture. Elle ne se demande pas, n'est pas soumise à un plafond de ressources et ne fait l'objet d'aucun versement. C'est ce qui la distingue des dispositifs d'aide à la rénovation.
- MaPrimeRénov' ne finance pas la pompe à chaleur air/air en geste isolé ; elle peut être mobilisée dans un parcours de rénovation d'ampleur, sous conditions et avec une entreprise qualifiée RGE.
- Les certificats d'économies d'énergie (CEE) obéissent à leurs propres barèmes et à leurs propres exigences de qualification.
- La TVA réduite repose, elle, sur les caractéristiques de l'équipement, l'ancienneté du logement et la nature de la prestation facturée.
Méfiez-vous donc des offres qui présentent le taux réduit comme une « prime clim » ou qui annoncent que « toutes les climatisations passent à 5,5 % ». C'est faux, et une TVA appliquée à tort peut être reprise par l'administration.
Installer une climatisation éligible à Marseille
Niko Dépannage installe des climatisations réversibles à Marseille, Saint-Victoret, Marignane, Vitrolles, Aix-en-Provence et Salon-de-Provence. Sur chaque projet, le choix du matériel est arrêté avec vous en fonction du logement, de l'implantation du groupe extérieur et du budget — et le devis précise la référence retenue ainsi que le taux de TVA appliqué.
Le nouveau taux ne doit pas devenir le seul critère de décision : un appareil bien dimensionné, correctement posé et entretenu reste ce qui pèse le plus sur la facture d'électricité et sur le confort réel en été. Pour le détail de notre méthode, consultez notre page installation de climatisation à Marseille ou l'ensemble de nos services climatisation.
Un projet de climatisation réversible dans les Bouches-du-Rhône ?
Voir notre service d'installationFAQ – TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible
Non. Le taux réduit ne concerne que les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, installées de manière permanente et respectant les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026 : classe énergétique, fluide frigorigène conforme au règlement F-Gas et pilotage connecté. Une climatisation qui ne fait que du froid, un climatiseur mobile ou un appareil qui n'atteint pas la classe requise restent aux taux antérieurs.
Depuis le 18 juillet 2026, lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté du 13 juillet 2026. Cet arrêté est pris en application de l'article 92 de la loi de finances pour 2026 et complète l'article 278-0 bis A du code général des impôts.
Pour une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, l'appareil doit être classé au minimum A++ s'il s'agit d'un mono-split et A+ s'il s'agit d'un multi-split. Cette exigence doit être respectée dans les deux modes : en chauffage (SCOP) comme en refroidissement (SEER). Un appareil A++ en froid mais A+ en chaud n'est donc pas éligible.
Non. Le taux réduit s'applique à une prestation où l'entreprise fournit et pose l'équipement, puis le facture. Un matériel acheté seul par le particulier reste soumis à 20 %, et la pose facturée séparément relève alors du taux applicable aux travaux, sans le bénéfice du 5,5 % sur l'appareil.
Non. Comme pour les autres travaux de rénovation énergétique, le local doit être à usage d'habitation et achevé depuis plus de deux ans. Une installation dans une construction neuve ou dans un logement de moins de deux ans reste à 20 %.
Le formulaire Cerfa d'attestation a été supprimé en février 2025. Il est remplacé par une mention que le client certifie sur le devis ou la facture, confirmant que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les conditions du taux réduit sont réunies. Ce document doit être conservé jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la fin des travaux.
Ce n'est pas la date de signature du devis qui détermine le taux, mais la date à laquelle la prestation est réalisée et facturée. Un acompte encaissé avant l'entrée en vigueur reste taxé à l'ancien taux. Le point mérite d'être vérifié au cas par cas avec l'entreprise et son comptable avant l'établissement de la facture définitive.
Lorsque l'installation est elle-même éligible, les prestations d'entretien, de vérification et de dépannage suivent en principe le même taux réduit. Sur un appareil ancien ou non conforme aux critères de l'arrêté, l'entretien reste au taux habituel. Le taux exact doit toujours figurer sur le devis ou la facture.
Non, ce sont deux mécanismes distincts. La TVA à 5,5 % est une réduction directe appliquée sur la facture, sans dossier à déposer. MaPrimeRénov' ne finance pas la pompe à chaleur air/air en geste isolé, et les certificats d'économies d'énergie obéissent à leurs propres conditions. Il ne faut pas présenter le taux réduit comme une prime.
L'éligibilité s'apprécie référence par référence. Demandez la fiche technique ou l'étiquette énergie du modèle exact, vérifiez la classe en chauffage et en refroidissement, le fluide frigorigène et la fonction de pilotage à distance. L'installateur doit pouvoir justifier ces éléments et indiquer le taux retenu sur le devis.
